Droit et scraping
Quelles règles encadrent la collecte de données publiquement accessibles en Russie.
Cette section est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Elle indique les textes en vigueur et leur objet ; pour l’appréciation d’un cas précis, consultez un avocat.
Ce que nous collectons
Le service collecte des informations publiquement accessibles sur les entreprises : dénomination, adresse, coordonnées, catégorie, ainsi que les contacts que les entreprises publient elles-mêmes sur leurs sites et dans les fiches des services cartographiques. Aucune information sur des particuliers n’est collectée.
Pourquoi cette distinction compte
Le régime juridique des informations sur une entreprise et sur une personne diffère. Le téléphone et l’adresse d’une société sont des données d’une personne morale ; les données personnelles relèvent d’une loi distincte et exigent d’autres bases de traitement. Nous séparons ces catégories dès la collecte.
Textes en vigueur
- Loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » — définit la notion de données personnelles (art. 3) et le traitement des données que la personne concernée a autorisées à la diffusion (art. 10.1)
- Article 1334 du Code civil de la Fédération de Russie, « Droit exclusif du producteur d’une base de données » — établit les droits du producteur d’une base de données sur son contenu